A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°77-729 du 7 juillet 1977Art. 24 → Version 4
- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977Art. 24
Loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977
Art. 24