A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. L441-2-1 → Version 5
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-2-1
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
Article 117
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-2-1