Article précédent

Article 83

Section parente

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION, A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT

Article suivant

Article 85

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009

Article 84

Signaler une erreur de données

Effets de cet article

Historique des versions