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CHAPITRE IV

MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT D'UNE OFFRE NOUVELLE DE LOGEMENTS

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Article 37

JORF n°0073 du 27 mars 2009

Article 36

Article 36

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L111-1-2 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L111-1-2