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Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009

Article 30

Créé le 28 mars 2009

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. L123-1 → Version 10
- Code de l'urbanisme
Art. L123-1
II.-Le I n'est applicable aux plans locaux d'urbanisme approuvés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi qu'à compter de leur prochaine révision.
Lorsque l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme a été prescrite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut décider ou non de les appliquer.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L123-1
II.-Le I n'est applicable aux plans locaux d'urbanisme approuvés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi qu'à compter de leur prochaine révision.
Lorsque l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme a été prescrite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut décider ou non de les appliquer.