Article 43
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 718 bis > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 726 > >
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JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Article 43
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 718 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 726