Article 28
I. ― A l'article 89 A du code général des impôts, les références : « 87 A et 88 » sont remplacées par les références : « 87 A, 88 et 240 ».
II. ― Le I s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2010.
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JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Article 28
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Version 1
I. ― A l'article 89 A du code général des impôts, les références : « 87 A et 88 » sont remplacées par les références : « 87 A, 88 et 240 ».
II. ― Le I s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2010.