L'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'opération peut prendre la forme d'un crédit-bail immobilier ; »

2° La première phrase des premier et dernier alinéas du IV est complétée par les mots : « , sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré ».