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I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées

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Article 84

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 83

Article 83

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 septvicies > >

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2010.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 septvicies

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2010.