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I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées

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Article 83

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 82

Article 82

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 septvicies > >

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport d'évaluation du dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 septvicies

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport d'évaluation du dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts.