I. - Pour 2010, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 400 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

| MISSIONS ET PROGRAMMES |PLAFOND
exprimé en
équivalents
temps plein| |----------------------------------------------|------------------------------------------------------------| | Action extérieure de l'Etat | | | Rayonnement culturel et scientifique | 1 044 | | Aide publique au développement | | |Solidarité à l'égard des pays en développement| 2 356 | | Total | 3 400 |

II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.