JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 59

Article 59

I à II A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 > > Art. 108 > >

> - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 51 > >

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.


Historique des versions

Version 1

I à II A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-809 du 13 août 2004

Art. 108

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 51

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.