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A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

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Article 42

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 41

Article 41

I, II, A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 > > Art. 98 > >

> - Loi > > Art. 134 > >

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1613-6, Art. L1614-1, Art. L4425-2, Art. L4425-4 > >

III. - Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 35 195 000 EUR en 2010.

IV. - Il est institué en 2010 un prélèvement sur les recettes de l'Etat d'un montant de 131 201 256 EUR. Ce prélèvement sur recettes est affecté au solde de la dotation d'aménagement, prévue à l'article L. 2334-13 du même code, mis en répartition en 2010.

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I, II, A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°83-8 du 7 janvier 1983

Art. 98

- Loi

Art. 134

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1613-6, Art. L1614-1, Art. L4425-2, Art. L4425-4

III. - Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 35 195 000 EUR en 2010.

IV. - Il est institué en 2010 un prélèvement sur les recettes de l'Etat d'un montant de 131 201 256 EUR. Ce prélèvement sur recettes est affecté au solde de la dotation d'aménagement, prévue à l'article L. 2334-13 du même code, mis en répartition en 2010.