Article 22
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 > > Art. 3 > >
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.
1 version
1 modifié
1 cité
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 > > Art. 3 > >
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.
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I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 3
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.