JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 22

Article 22

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 > > Art. 3 > >

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.


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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 3

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.