JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 17

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 279 > >

II.-Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2010.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 279

II.-Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2010.