JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 16

Article 16

I. A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > > > > > Art. 279-0 bis > > > >
> > > > > > II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2010.
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Historique des versions

Version 1

I. A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 279-0 bis

II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2010.