Article 13
I. A créé les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 76 A. > >
II. - Le I s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2010.
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> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 76 A. > >
II. - Le I s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2010.
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I. A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 76 A.
II. - Le I s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2010.