JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 13

Article 13

I. A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 76 A. > >

II. - Le I s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2010.


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Version 1

I. A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 76 A.

II. - Le I s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2010.