JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 12

Article 12

I. A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > > > > > Art. 75-0 B > > > >
> > > > > > II. - Le I est applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.
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Historique des versions

Version 1

I. A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 75-0 B

II. - Le I est applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.