Article 33
Le second alinéa de l'article 754 A du code général des impôts est complété par les mots : «, sauf si le bénéficiaire opte pour l'application des droits de mutation par décès ».
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Le second alinéa de l'article 754 A du code général des impôts est complété par les mots : «, sauf si le bénéficiaire opte pour l'application des droits de mutation par décès ».
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