I. ― Pour l'année 2010, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 5,0 milliards d'euros.
II. ― Pour l'année 2010, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

(En milliards d'euros)

| |PRÉVISIONS DE RECETTES| |-------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------| | Prélèvements sociaux sur les revenus du capital | 1,5 | |Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés| ― | | Affectation de l'excédent du Fonds de solidarité vieillesse | ― | | Avoirs d'assurance sur la vie en déshérence | ― | | Revenus exceptionnels (privatisations) | ― | | Autres recettes affectées | ― | | Total | 1,5 |