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Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009

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TITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES A L'AVIATION CIVILE

45 — 52

JORF n°0285 du 9 décembre 2009

TITRE V : DU TRANSPORT ROUTIER

Article 33

I à III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 > > Art. 6-1 > >

> -Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 > > Art. 25 > >

> -Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 > > Art. 13, Art. 13-1 > >

IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières d'application de l'article L. 1262-4 du code du travail aux salariés des entreprises de transport routier ou fluvial établies hors de France qui, à la demande de leur employeur, exécutent des opérations de cabotage sur le sol français pendant une durée limitée.

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3 modifiés

1 abrogé

1 cité

Article 34

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L133-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 > > Art. 8, Art. 33 > >

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1 créé

2 modifiés

Article 35

La gestion et la délivrance des documents relatifs au contrôle du cabotage et des autorisations de transport routier pour la réalisation de liaisons internationales peuvent être confiées à un ou plusieurs organismes agréés. Un décret en Conseil d'Etat précise les attributions et les conditions d'agrément de ces organismes ; il détermine les règles de gestion et de délivrance des documents et des autorisations, et les modalités selon lesquelles les entreprises participent aux frais de gestion et de délivrance.

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 113-6 > >

> - Code de procédure pénale > > Art. 689, Art. 689-12 > >

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1 créé

2 modifiés

Article 37

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. L321-11 > >

II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.

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1 modifié

Article 38

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 > > Art. 6-2, Art. 7, Art. 29, Art. 29-1, Art. 46 > >

1 version

1 créé

4 modifiés

Article 39

I.-(Abrogé).

II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 > > Art. 25 > >

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1 modifié

Article 40

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L133-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 13 : Contrats de transports de déménagement , Art. L121-95, Art. L121-96 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L133-3, Art. L133-9 > >

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4 créés

1 modifié

Article 41

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L225-5 > >

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1 modifié

Article 42

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L234-15 > >

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1 créé

Article 43

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L433-1 > >

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1 créé

Article 44

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 > > Art. 2 > >

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1 modifié