Article 46
L'article L. 6523-1 du code du travail est complété par les mots : « et de toutes les activités relevant de la production agricole ».
1 version
L'article L. 6523-1 du code du travail est complété par les mots : « et de toutes les activités relevant de la production agricole ».
1 version
L'article L. 6523-1 du code du travail est complété par les mots : « et de toutes les activités relevant de la production agricole ».