I., III.-A créé les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L6332-22-1, Sct. Chapitre VI : Préparation opérationnelle à l'emploi, Art. L6332-22-2, Art. L6326-1, Art. L6326-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L6332-23, Art. L6332-24, Art. L6355-24 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Sct. Section 4 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels., Art. L6332-18, > > Art. L6332-19, Art. L6332-20, Art. L6332-21, Art. L6332-22 > >

II.-A compter de la date de publication de la présente loi, le fonds national de péréquation est agréé en tant que fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application de l'article L. 6332-18 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 > > Art. 32 > >

> - Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 > > Art. 1, Art. 2 > >

> - Code du travail > > Art. L5122-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3142-3, Art. L3142-4, Art. L3142-5, Art. L3142-6, Art. L6313-1 > >

> - Code de l'éducation > > Art. L335-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3142-3-1, Art. L6313-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L2241-6 > >

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L6314-1 > >

> - Code de l'éducation > > Art. L335-6 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L6314-2 > >

III.-Dans un délai d'un an après la date de publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'adapter le régime juridique de la Commission nationale de la certification professionnelle au regard de ses missions.