LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE ET A LA CONDITION DE LA PERSONNE DETENUE

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DES PEINES, AUX ALTERNATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE, AUX AMENAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET A LA DETENTION

Section suivante

SOUS SECTION 1

DU PRONONCE DES AMENAGEMENTS DE PEINES

72 — 83

JORF n°0273 du 25 novembre 2009

SOUS SECTION 1 : DU PRONONCE DES AMENAGEMENTS DE PEINES

SOUS SECTION 2 : DES PROCEDURES SIMPLIFIEES D'AMENAGEMENT DES PEINES