Article précédent

Section parente

Loi n°2009-135 du 9 février 2009

Article suivant

Loi n°2009-135 du 9 février 2009

Article 1

Créé le 12 février 2009

Les articles 2 à 11 fixent, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, les objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2009-2012.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 décembre 2010

Abrogé parLoi n°2010-1645 du 28 décembre 2010art. 16

En vigueur du jeudi 12 février 2009 au mercredi 29 décembre 2010

Les articles 2 à 11 fixent, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, les objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2009-2012.