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autorisant l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (ensemble trois annexes), signé à Bucarest le 28 septembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
Autorisation de l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (ensemble trois annexes), signé à Bucarest le 28 septembre 2006, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 26 octobre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
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(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-1292.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1386 ; Rapport de M. Tony Dreyfus, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1525 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 avril 2009 (TA n° 262).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 355 (2008-2009) ;
Rapport de M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 11 (2009-2010) ;
Texte de la commission n° 12 (2009-2010) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 15 octobre 2009 (TA n° 9, 2009-2010)._
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(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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