L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (ensemble trois annexes), signé à Bucarest le 28 septembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
Autorisation de l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (ensemble trois annexes), signé à Bucarest le 28 septembre 2006, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 26 octobre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
___________
(1)
Travaux préparatoires
: loi n° 2009-1292.
Assemblée nationale
:
Projet de loi n° 1386 ; Rapport de M. Tony Dreyfus, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1525 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 avril 2009 (TA n° 262).
Sénat
:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 355 (2008-2009) ;
Rapport de M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 11 (2009-2010) ;
Texte de la commission n° 12 (2009-2010) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 15 octobre 2009 (TA n° 9, 2009-2010).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au
Journal officiel
de la République française.