L'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (ensemble trois annexes), signé à Bucarest le 28 septembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A C C O R D

SUR L'ENSEIGNEMENT BILINGUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie,
Reconnaissant que les deux pays entretiennent une relation profonde et ancienne fondée sur la francophonie et nourrie de la multiplicité des échanges culturels ;
Se félicitant du succès des états généraux de la francophonie en mars 2006 ;
Désireux de développer des instruments spécifiques pour le rayonnement de la francophonie ;
Souhaitant soutenir, en commun, le développement de l'enseignement du français et mettre en œuvre les mesures relatives à l'enseignement bilingue, les certifications et la formation des personnels,
sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

Le projet pilote « de l'enseignement bilingue vers les filières francophones » impliquant 15 lycées bilingues et mené de 2003 à 2007 fera l'objet d'une extension jusqu'en 2010 à 30 lycées bilingues.

Article 2

La scolarité suivie dans les sections bilingues des lycées du projet est finalisée par le baccalauréat et fait l'objet d'une mention spéciale « section bilingue » portée sur ce diplôme. Les modalités d'évaluation finale des études effectuées dans les sections bilingues francophones ont été définies par les deux Parties (Annexe 2). Les élèves roumains ayant obtenu ce diplôme reçoivent une attestation de langue et de civilisation françaises destinée à faciliter l'inscription dans une université française.

Article 3

Les deux Parties élaborent dans les lycées bilingues de Roumanie reconnus par le ministère de l'éducation et de la recherche roumain un programme d'enseignement des disciplines non linguistiques en français (histoire, géographie, mathématiques, physique, biologie, sciences économiques et sociales) conformément au curriculum mis en place par ce ministère.

Article 4

Les deux Parties mettent en place les certifications du Diplôme élémentaire en langue française (DELF) scolaire dans les classes intensives et bilingues avec pour objectif de les amener au niveau de compétence B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).

Article 5

Le ministère de l'éducation et de la recherche roumain reconnaît la formation des formateurs assurée par l'Ambassade de France en partenariat avec les inspectorats scolaires de Roumanie sur la base des mêmes critères que ceux retenus pour les formations assurées par la Partie roumaine.

Article 6

Le recrutement des professeurs de disciplines non linguistiques est effectué sur poste à profil prioritairement parmi les enseignants ayant suivi les formations spécifiques (Annexe 1, article 6).

Article 7

Les deux Parties s'accordent pour reconnaître que le lycée français de Bucarest homologué par le ministère français de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la recherche contribue au développement d'un enseignement bilingue en Roumanie.

Article 8

1. Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prendra effet le jour de réception de la seconde notification.
2. Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord à tout moment par notification écrite à l'autre Partie avec un préavis d'au moins dix mois avant le début de l'année scolaire roumaine.
3. Les trois annexes font partie intégrante du présent accord.
   Fait à Bucarest, le 28 septembre 2006, en double exemplaire en langue française et roumaine, les deux textes faisant également foi.