L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière signé à Chambéry le 3 octobre 1997, signées à Paris le 12 juin 2006 et à Rome le 20 novembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
Autorisation de l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière signé à Chambéry le 3 octobre 1997, signées à Paris le 12 juin 2006 et à Rome le 20 novembre 2006, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 7 octobre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
_____________
(1)
Travaux préparatoires
: loi n° 2009-1187.
Sénat
:
Projet de loi n° 391 (2008-2009) ;
Rapport de M. Jean Milhau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 496 (2008-2009) ;
Texte de la commission n° 497 (2008-2009) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 juillet 2009 (TA n° 119).
Assemblée nationale
:
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1856 rectifié ;
Rapport de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1928 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 septembre 2009 (TA n° 338).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au
Journal officiel
de la République française.