Section parente

Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008

JORF n°0026 du 31 janvier 2008

TITRE IV TRANSPOSITION DANS LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL DE LA DIRECTIVE 2002/74/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 23 SEPTEMBRE 2002 MODIFIANT LA DIRECTIVE 80/987/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS SALARIÉS EN CAS D'INSOLVABILITÉ DE L'EMPLOYEUR

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > Code du travail > > Sct. Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen , Art. L3253-18-1, Art. L3253-18-2, Art. L3253-18-3, Art. L3253-18-4, Art. L3253-18-5, Art. L3253-18-6, Art. L3253-18-7, Art. L3253-18-8, Art. L3253-18-9 > >

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Article 12

Les dispositions des articles 8, 9, 10 et 11 de la présente loi entrent en vigueur en même temps que celles de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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