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TITRE III TRANSPOSITION DANS LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL DE LA DIRECTIVE 2003/72/CE DU CONSEIL DU 22 JUILLET 2003 COMPLÉTANT LE STATUT DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE POUR CE QUI CONCERNE L'IMPLICATION DES TRAVAILLEURS

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Article 8

JORF n°0026 du 31 janvier 2008

Article 10

Article 10

Le titre V du livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

Chapitre V

Dispositions pénales

Art.L. 2355-1.-Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €.

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Le titre V du livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

Chapitre V

Dispositions pénales

Art.L. 2355-1.-Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €.