Loi n° 2008-759 du 1er août 2008

Article 5

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Article 5

I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l'année 2007 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES AUTORISATIONS
d'engagement
engagées
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures
d'autorisations
d'engagement
complémentaires
Annulations
d'autorisations
d'engagement non
engagées et
non reportées
Contrôle et exploitation aériens 1 629 549 224,43   157 275 390,57
Soutien aux prestations de l'aviation civile 293 029 395,43   15 893 602,57
Navigation aérienne 1 185 388 682,00   138 230 511,00
Surveillance et certification 84 033 087,00   2 911 204,00
Formation aéronautique 67 098 060,00   240 073,00
Publications officielles et information administrative 186 485 910,12   18 512 159,58
Accès au droit, publications officielles et annonces légales 140 329 443,12   16 669 963,58
Edition publique et information administrative 46 156 467,00   1 842 196,00
TOTAL 1 816 035 134,55   175 787 550,15
II. ― Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2007 sont arrêtés par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES DÉPENSES RECETTES AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures
de crédits
complémentaires
Annulations
de crédits
non consommés
et non reportés
Contrôle et exploitation aériens 1 693 770 423,31 1 693 770 423,31   29 009 632,97
Soutien aux prestations de l'aviation civile 296 476 986,94     16 529 735,06
Navigation aérienne 1 245 761 583,04     10 807 775,96
Surveillance et certification 83 661 916,42     1 579 510,62
Formation aéronautique 67 869 936,91     92 611,33
Publications officielles et information administrative 217 703 014,82 217 703 014,82 44 986 140,59 24 211 236,77
Accès au droit, publications officielles et annonces légales 180 704 105,82 180 704 105,82 44 986 140,59 13 395 370,77
Edition publique et information administrative 36 998 909,00 36 998 909,00 (*)   10 815 866,00
TOTAL 1 911 473 438,13 1 911 473 438,13 44 986 140,59 53 220 869,74
(*) Y compris un prélèvement sur le fonds de roulement de 18 970 942,71 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 août 2008

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Ajustement des budgets annexes pour l'année 2007

Résumé. La loi fixe les montants des dépenses et recettes pour différents budgets annexes en 2007, avec des ajustements.

I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l'année 2007 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES AUTORISATIONS
d'engagement
engagées
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures
d'autorisations
d'engagement
complémentaires
Annulations
d'autorisations
d'engagement non
engagées et
non reportées
Contrôle et exploitation aériens 1 629 549 224,43   157 275 390,57
Soutien aux prestations de l'aviation civile 293 029 395,43   15 893 602,57
Navigation aérienne 1 185 388 682,00   138 230 511,00
Surveillance et certification 84 033 087,00   2 911 204,00
Formation aéronautique 67 098 060,00   240 073,00
Publications officielles et information administrative 186 485 910,12   18 512 159,58
Accès au droit, publications officielles et annonces légales 140 329 443,12   16 669 963,58
Edition publique et information administrative 46 156 467,00   1 842 196,00
TOTAL 1 816 035 134,55   175 787 550,15
II. ― Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2007 sont arrêtés par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES DÉPENSES RECETTES AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures
de crédits
complémentaires
Annulations
de crédits
non consommés
et non reportés
Contrôle et exploitation aériens 1 693 770 423,31 1 693 770 423,31   29 009 632,97
Soutien aux prestations de l'aviation civile 296 476 986,94     16 529 735,06
Navigation aérienne 1 245 761 583,04     10 807 775,96
Surveillance et certification 83 661 916,42     1 579 510,62
Formation aéronautique 67 869 936,91     92 611,33
Publications officielles et information administrative 217 703 014,82 217 703 014,82 44 986 140,59 24 211 236,77
Accès au droit, publications officielles et annonces légales 180 704 105,82 180 704 105,82 44 986 140,59 13 395 370,77
Edition publique et information administrative 36 998 909,00 36 998 909,00 (*)   10 815 866,00
TOTAL 1 911 473 438,13 1 911 473 438,13 44 986 140,59 53 220 869,74
(*) Y compris un prélèvement sur le fonds de roulement de 18 970 942,71 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2008

Source : Légifrance