A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L1421-1 → Version 2
- Code général des collectivités territorialesArt. L1421-1
Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008
Article 33
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1421-1