A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978Art. 6 → Version 2
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978Art. 6
Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008
Article 31
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978
Art. 6