A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°51-711 du 7 juin 1951Art. 6 → Version 4Loi n°51-711 du 7 juin 1951Art. 6 bis → Version 2Loi n°51-711 du 7 juin 1951Art. 7 ter → Version 2
- Loi n°51-711 du 7 juin 1951Art. 6, Art. 6 bis, Art. 7 ter