Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 > > Art. 41 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0153 du 2 juillet 2008
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-809 du 13 août 2004
Art. 41