A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralSct. Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à MayotteCode ruralà Saint-Pierre-et-MiquelonCode ruralà la Polynésie françaiseCode ruralà la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.
- Code ruralSct. Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.