Créé le 28 mai 2008
L'article 3 de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives est ratifié.
Loi n° 2008-490 du 26 mai 2008
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2008