Créé le 17 avril 2008
L'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament est ratifiée.
Loi n° 2008-337 du 15 avril 2008
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 17 avril 2008