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TITRE III

DISPOSITIONS PERMANENTES

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JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Article 64

Article 64

I. ― Après l'article L. 257 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un III ainsi rédigé :

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I. ― Après l'article L. 257 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un III ainsi rédigé :