Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 413, 415, 437 et 514 sont abrogés ;
2° A la fin du second alinéa de l'article 414, les mots : « et de l'article 413 » sont supprimés ;
3° A l'article 1821, les mots : « et de l'article 437 » sont supprimés.