Article 134
Au 2° de l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, le montant : 1, 3 € est remplacé par le montant : 3 €.
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JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Article 134
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Au 2° de l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, le montant : 1, 3 € est remplacé par le montant : 3 €.