I. ― L'article 1500 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1500.-Les bâtiments et terrains industriels sont évalués :

« ― selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ;

« ― selon les règles fixées à l'article 1498 lorsque ces conditions ne sont pas satisfaites. »

II. ― Le I s'applique aux impositions établies au titre de 2009 et des années suivantes.