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Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Article 159

Créé le 29 décembre 2008 · En vigueur depuis le 29 mai 2009

I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L752-3-2, Art. L752-3-1

III.- Le présent article est applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations dus à compter du premier jour du mois qui suit celui de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Les cotisations susceptibles de faire l'objet d'un plan d'apurement mentionné au VI de l'article L. 752-3-2 sont celles qui restaient dues à la date de la publication de la présente loi.

Effets de cet article

cite

 Code de la sécurité socialeart. L752-3-2

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2009

Modifié parLoi n°2009-594 du 27 mai 2009art. 25

I.-,II.- A modifié les dispositions suivantes :

> \-Code de la sécurité sociale.…

> Art. L752-3-2, Art. L752-3-1…

III.-Le présent article est applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations dus à compter du premier jour du mois qui suit celui de l'entrée en vigueur de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Les cotisations susceptibles de faire l'objet d'un plan d'apurement mentionné au VI de l'article L. 752-3-2 sont celles qui restaient dues à la date de la publication de la présente loi.

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au jeudi 28 mai 2009

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L752-3-2, Art. L752-3-1
III. ― Le présent article est applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations dus à compter du 1er avril 2009. Les cotisations susceptibles de faire l'objet d'un plan d'apurement mentionné au VI de l'article L. 752-3-2 sont celles qui restaient dues à la date de la publication de la présente loi.