A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2572-62, > > Art. L2572-65 > >

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale.

> Art. L752-3-2, Art. L752-3-1

III. ― Le présent article est applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations dus à compter du premier jour du mois qui suit celui de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Les cotisations susceptibles de faire l'objet d'un plan d'apurement mentionné au VI de l'article L. 752-3-2 sont celles qui restaient dues à la date de la publication de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 568 bis, Art. 574 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 268 > >