Article 46
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L121-7 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0302 du 28 décembre 2008
Article 46
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L121-7