Article 30
I-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Art. L4211-2-1 > >
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.
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JORF n°0302 du 28 décembre 2008
Article 30
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Version 1
I-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L4211-2-1
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.