Article 7
L'avant-dernier alinéa de l'article 63 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La prépondérance est appréciée en masse au regard de chaque produit commercialisé par l'exploitant. »
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JORF n°0302 du 28 décembre 2008
Article 7
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Version 1
L'avant-dernier alinéa de l'article 63 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La prépondérance est appréciée en masse au regard de chaque produit commercialisé par l'exploitant. »