L'article 107 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : A titre provisoire et pour une durée n'excédant pas un an, sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa, les mots : et durant cette période, sont supprimés.