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CHAPITRE IV

DE LA CONCEPTION ET DE LA GESTION DES CIMETIERES

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JORF n°0296 du 20 décembre 2008

Article 18

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A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L 2223-12-1 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L 2223-12-1