Créé le 5 décembre 2008
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L225-185 → Version 3Code de commerceArt. L225-184 → Version 2Code de commerceArt. L225-197-1 → Version 3
- Code de commerce.Art. L225-185, Art. L225-184, Art. L225-197-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L225-186-1 → Version 1Code de commerceArt. L225-184 → Version 2
- Code de commerce.Art. L225-186-1, Art. L225-184
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L225-197-6 → Version 1Code de commerceArt. L225-197-4 → Version 2
- Code de commerce.Art. L225-197-6, Art. L225-197-4
VII. - Les I à VI s'appliquent aux attributions d'options ou aux attributions gratuites d'actions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter de la date de publication de la présente loi.